Etat civil, démarches et formalités

Pièces d’identité

Depuis le 2 mars 2017, la mairie de Franqueville-Saint-Pierre n’assure plus la délivrance de pièces d’identité. Pour connaître les mairies des communes de la Seine-Maritime équipées du dispositif de recueil (DR) pour l’enregistrement des cartes nationales d’identité et des passeports, téléchargez le document ci-dessous :

Etat-civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Authentification de documents

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. 

Le lieu du domicile est celui de la résidence commune des partenaires à la date de la signature de la convention (la convention peut également être rédigée par un notaire). 

 

Deux permanences sont assurées à la Mairie uniquement sur rendez-vous :

• Le lundi de 13h à 16h30 : pour la prise de renseignements et la vérification des pièces consituant le dossier.

• Le vendredi de 9h à 12h : pour la signature de la convention.

Documents à fournir par chaque partenaire :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.

• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original et une copie).

• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs). Cerfa n°15726*2

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Cerfa n°15725*2

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans des situations particulières (partenaire étranger, divorcé...).

 

Transport

Carte grise, permis de conduire, infraction routière, contrôle technique, mesures antipollution, conduire en France avec un permis étranger, conduire à l’étranger, voyage en avion, carte de transport, assurance et achat d’un véhicule.

Elections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande.