TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2024

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, il appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2024.

Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Franqueville-Saint-Pierre peut assister à ce tirage au sort.

Le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2024 aura lieu le jeudi 11 mai à l’issue du Conseil Municipal en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

être de nationalité française,

avoir au moins 23 ans,

savoir lire et écrire en français,

ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.

Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés : https://www.justice.fr/fiche/jure-assises.