ARRETE reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Seine-Maritime

Intempéries

ARRETE reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Seine-Maritime

 

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture 
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime; 
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 29 septembre 2021 

ARRETE
ARTICLE 1er: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus au gel du 4 au 8 avril 2021.

 

ARTICLE 2

Biens sinistrés 
Pertes de récolte sur fruits à noyau (prunes, cerises) et sur fruits à pépins (pommes, poires). 
Zone sinistrée 
Département. 
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.